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Conditions générales d’utilisation

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Conditions générales au 12 mars 14



MOBIZEN CONTRAT DE « VOITURE A LA CARTE » CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


DEFINITIONS

« Mobizen » fait référence à la société Mobizen SASU, au capital 1 812 000 € enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 422 711 523, et dont le siège est au 19 Passage Charles Dallery 75011 Paris.
« Contrat d’Abonné » fait référence aux Conditions Générales et Particulières du présent contrat.
« Abonné » fait référence à toute personne physique ou morale signataire du présent contrat et possédant une « Carte d’Abonné ». L’Abonné est le seul responsable à l’égard de Mobizen. L’ « Abonné » est soit « Abonné principal », soit « Co-abonné ».
« Abonné Principal » fait référence à toute personne physique ou morale signataire du présent contrat et responsable des sommes dues au titre du contrat par tous les Co-abonnés désignés par lui.
« Co-abonné » fait référence à toute personne désignée et autorisée à utiliser le service par l’Abonné principal.
« Carte d’Abonné » fait référence à la carte délivrée à l’Abonné lors de la validation de son adhésion. Celle-ci permet d’accéder aux véhicules préalablement réservés.
« Véhicule » fait référence à la flotte de Véhicule mise à disposition par Mobizen ou le Véhicule utilisé par l’Abonné lors de sa période de réservation en particulier. Sans autres précision, « Véhicule » fait référence au Véhicule et à ses Accessoires.
« Accessoire » fait référence à tout équipement permettant l’accès au stationnement et l’utilisation du Véhicule (carte, clé, zenPark, coffre à clé, télécommande, lecteur de carte, kit de nettoyage, autoradio, certificat d’assurance, copie de la carte grise, constat d’accident, ‘Carnet de Santé’, tapis de sol, roue de secours, etc).
« Service réservation / assistance » fait référence au numéro de téléphone mis à disposition des Abonnés indiqué dans les conditions particulières et sur leur Carte d’Abonné pour :
➡ réserver un Véhicule (choix 1)
➡ effectuer l’état des lieux et/ou joindre l’assistance (choix 2)
➡ contacter le service commercial et/ou facturation (choix 3).

« Fiche d’état du Véhicule » fait référence à la Fiche présente dans chaque Véhicule qui décrit l’état du Véhicule. Les Abonnés doivent obligatoirement signaler à Mobizen toute anomalie liée au Véhicule qui n’apparaitrait pas sur cette Fiche avant de démarrer le Véhicule. À défaut de le faire, ils pourront être tenus responsables des anomalies non signalées.

OBJET : CONTRAT DE SERVICE DE MOBILITE AUTOMOBILE INNOVANTE ET DE QUALITE

Mobizen met à la disposition de ses Abonnés un service innovant et de qualité leur permettant de réserver et de louer des Véhicules autant pour de très courtes durées que pour de plus longs trajets.
Exploitant les innovations technologiques “sans fil”, la location des Véhicules fonctionne 24h/24 et ne nécessite pas de passer par une agence.
La réservation et l’utilisation de la voiture sont très simples.
L’Abonné fait partie d’un groupe d’autopartageurs dans lequel le respect des règles de base est essentiel pour la qualité du service dont tout le monde profite. Dans ce système, les autopartageurs sont interdépendants.

1. CONDITIONS REQUISES POUR DEVENIR ABONNÉ

1.1. Devenir Abonné est ouvert aux personnes physiques et morales
1.1.1. Titulaire d’un permis de conduire depuis au moins un an et valide en France. L’Abonné doit être âgé de 20 ans ou plus. Tous les abonnés ayant un permis de conduire depuis moins de 36 mois s’engagent à apposer le disque « A » à l’arrière du véhicule lors de son utilisation conformément au Code de la Route.
1.2. Devenir Abonné est subordonné à la fourniture des pièces suivantes :
1.2.1. Une copie du permis de conduire.
1.2.2. Une copie d’une pièce d’identité, CNI ou passeport.
1.3. Pour devenir Abonné Principal, les documents supplémentaires suivants sont à fournir :
1.3.1 Un relevé d’identité bancaire au nom de l’Abonné Principal.
1.3.2. Une autorisation de prélèvement sur le compte de l’Abonné Principal.
1.3.3 Un extrait de Kbis datée de moins de trois (3) mois pour les personnes morales, ainsi que la liste des conducteurs autorisés, une copie de leur permis de conduire et de leur carte d’identité.
1.4. L’Abonné s’engage sur la véracité des informations et documents fournis. Mobizen se réserve le droit de vérifier leur exactitude. En cas d’insuffisance d’informations ou de garantie sur leur véracité, Mobizen se réserve le droit de résilier le présent contrat sans préavis.
1.5. L’Abonné s’engage à signaler toute modification des documents et des informations fournis (en particulier les informations des articles 1.1.) dans les 15 jours, sous peine de résiliation de plein droit du présent contrat et de sa déchéance de couverture d’assurances.
Toute radiation ou retrait de permis devra être notifié à Mobizen sans délai et suspendra la qualité d’Abonné pendant le temps de la radiation ou du retrait.
En cas d’accident ou dommage survenu lors d’une réservation faite par un Abonné qui n’aurait pas prévenu Mobizen du changement des documents et informations fournies (et en particulier ceux concernant la validité du permis de conduire), Mobizen utilisera tout recours pour obtenir la réparation du préjudice et des dommages et intérêts causés.
1.6 L’abonnement est d’une durée minimale de six (6) mois, peu importe le forfait choisi, et il est reconduit automatiquement par tacite reconduction jusqu’à résiliation tel que prévu à l’article 21.

2. CONDITIONS D’UTILISATION DES VEHICULES

2.1. Seul un Abonné (ou un conducteur inscrit pour les sociétés) est autorisé à conduire un Véhicule.
2.2. La circulation des Véhicules est permise uniquement dans les pays membres de l’Union Européenne.
2.3. L’Abonné s’engage à utiliser le Véhicule dans des conditions normales d’utilisation, seulement sur les routes carrossables et dans le respect des conditions exigées par les textes de lois, réglementaires et municipaux applicables (et notamment par le code de la route).
2.4. Il est interdit à l’Abonné de vendre, louer ou prétendre donner à un tiers des droits légaux sur le Véhicule.
2.5. L’Abonné ne peut pas utiliser ou permettre l’utilisation du Véhicule :
2.5.1. Pour des transports rémunérés de voyageurs. Le covoiturage est toutefois permis et encouragé.
2.5.2. Pour l’enseignement de la conduite.
2.6. L’Abonné ne doit pas mettre le Véhicule en surpoids.
2.7. Le non respect d’une des conditions d’utilisation décrites ci-dessus autorisera Mobizen à résilier le contrat aux torts exclusifs de l’abonné dans les conditions de l’Article 21.

3. LES RESPONSABILITES DE MOBIZEN

3.1. Mobizen fait au mieux pour maintenir le Véhicule en bon état de fonctionnement et de propreté acceptable (sauf exception lorsqu’un Abonné rapporte le véhicule en mauvais état). Mobizen s’engage à mettre à disposition des Véhicules dont les pneumatiques sont en bon état.
3.2. Mobizen met en place des vérifications régulières des Véhicules. Les procédures mises en place par Mobizen permettent que toute irrégularité soit rapportée de manière rapide à la fois par les Abonnés et/ou les employés de Mobizen en charge de la maintenance et de l’entretien du parc.
3.3. Mobizen n’est pas responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord du Véhicule.
3.4. Le service offert par Mobizen étant fondé sur le respect des règles communes par les Abonnés, parmi lesquelles le respect des horaires de réservation et la propreté du Véhicule, Mobizen ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait qu’un Véhicule réservé ne soit pas disponible. Cependant Mobizen s’engage à faire de son mieux pour résoudre tout problème lié à une réservation (retard du précédent utilisateur, indisponibilité du Véhicule), mais ne peut garantir qu’il y aura une solution dans tous les cas.
3.5. Mobizen communiquera aux autorités de police compétentes, et conformément aux textes en vigueur, l’identité de l’Abonné si celui-ci est présumé avoir commis une infraction et que son identité n’a pu être relevée au moment de l’infraction.

4. LES RESPONSABILITES DE L’ABONNÉ

4.1. De la prise de possession jusqu’à la restitution au lieu prévu dans la réservation, l’Abonné ayant effectué la réservation a la pleine et entière garde juridique du Véhicule et en est responsable. Il est également responsable des clés et des papiers administratifs du Véhicule.
L’Abonné ne peut en aucun cas chercher la responsabilité de Mobizen pour tout accident, panne, incendie, sinistre, dégradation ou vol qui surviendrait tant aux personnes qu’aux biens du fait du Véhicule.
4.2. Faire attention au Véhicule
4.2.1. L’Abonné s’engage à garer le Véhicule en lieu sûr et autorisé, et à verrouiller le Véhicule.
4.2.2. À la restitution, l’Abonné doit laisser les clés dans le Véhicule ou dans l’armoire à clés.
4.2.3. L’Abonné assume la garde du Véhicule et de ses Accessoires depuis l’emprunt jusqu’à sa restitution effective. Il est responsable des dégradations consécutives à sa maladresse, sa négligence, sa faute ou liées à une utilisation non conforme (ex : emprunt de voies impropres à la circulation). Les dégradations subies par le Véhicule autre que l’usure normale sont de sa responsabilité et restent à sa charge :
➡ choc sur le véhicule, pièces cassés ou déformées et bosse d’un diamètre supérieur à 2 cm
➡ rayures sur la carrosserie nécessitant une retouche peinture ou une intervention carrosserie
➡ accroc, déchirure ou brûlure sur la sellerie, les moquettes et les garnitures, tâches indélébiles, trous
➡ pneu crevé ou déformé, jante déformée
➡ usure anormale de la mécanique ou du moteur.
4.2.4. L’Abonné doit s’assurer qu’il utilise le carburant approprié pour le Véhicule. En cas d’erreur de carburant par l’Abonné lors du remplissage du réservoir, les frais de vidange du réservoir, les frais de remorquage, nettoyage des circuits d’alimentation et éventuels remplacements de pièces endommagées ou détériorées seront à la charge de l’Abonné. Ces frais s’ajoutent à une indemnité d’indisponibilité (Article 11)
4.3 Respecter les règles communes d’utilisation
La qualité du service de Mobizen se fonde sur le respect par les Abonnés des règles communes d’utilisation. Il est donc important pour les Abonnés de respecter les horaires de leurs réservations et de prévenir Mobizen le plus rapidement possible en cas de problème afin d’assurer au prochain Abonné qui prendra le Véhicule une bonne qualité de service. Les règles communes d’utilisation sont :
4.3.1. Rendre la voiture
➡ Avant l’heure de fin de réservation ;
➡ Propre et rangée ;
➡ Avec au moins ¼ du plein de carburant ;
➡ Phares et lumières éteints ;
➡ Portes verrouillées ;
➡ Garée correctement sur sa place réservée.
4.3.2. Ne pas fumer dans la voiture.
4.3.3. Ne pas transporter d’animaux dans la voiture sauf dans une cage dédiée.
4.4. Prévenir en cas de dégât ou d’anomalie.
L’Abonné doit effectuer un état des lieux à l’aide de la Fiche du Véhicule et informer immédiatement Mobizen par appel à l’Assistance 24h/24 de tous dégâts, anomalies ou défaillances (interne ou externe), ou d’état de malpropreté dont il a connaissance au sujet du Véhicule avant de démarrer avec le véhicule. À défaut de le faire, l’Abonné pourra en être tenu responsable.
4.5. L’Abonné demeure responsable de tous les frais, péages, amendes, taxes et dépenses dus au titre de la conduite du Véhicule ainsi que de toutes les sommes dues au titre du paiement des infractions au Code de la Route et aux législations douanières qui surviendraient au Véhicule et/ou à ses conducteurs. L’Abonné est également seul responsable des droits de douanes exigibles du fait des biens qui pourraient se trouver dans le Véhicule.
4.6. Le manque de respect de ces obligations conduit à l’application d’indemnités financières selon les modalités de l’Article 11 voire à la résiliation par Mobizen du contrat selon les modalités de l’Article 21.

5. RESERVATION

5.1. Le Véhicule doit être réservé préalablement à toute utilisation, soit par internet, soit par téléphone. L’Abonné peut ensuite utiliser le Véhicule uniquement pendant la période de réservation.
5.2. La création, modification ou annulation des réservations peut se faire :
➡ 24h/24 sur le site Internet de Mobizen, à l’aide de n° d’Abonné et mot de passe personnels avant la fin de la réservation (sans frais) ;
➡ 24h/24 par téléphone en choisissant l’option Réservation (sans frais).
5.3. Le détail des frais d’annulation est décrit à l’Article 7.
5.4. L’utilisation du Véhicule est consentie pour une durée déterminée. La durée de réservation minimale est de 60 minutes.
5.5. Les Véhicules sont attribués en respectant l’ordre d’arrivée des réservations : il est possible de réserver un Véhicule si ce dernier n’a pas déjà été réservé par un autre Abonné. Les disponibilités des Véhicules sont consultables soit par internet, soit par appel au Service Réservation.
5.6. La période de réservation s‘ajuste au ¼ d’heure.
5.7. La réservation comprendra des informations d’identité (nom, numéro de carte), de durée (jour, heure et durée de location souhaités) et de lieu (localisation de la prise et du retour du Véhicule). Chaque réservation aura un numéro spécifique.
5.8. Mobizen se réserve le droit de vérifier l’identité de l’Abonné, et de refuser la réservation en cas de doute sur son identité.
5.9. Mobizen confirmera à l’Abonné sa réservation par l’envoi d’un mail.
5.10. Modifier une réservation.
5.10.1. Les Abonnés peuvent annuler ou modifier gratuitement une réservation à venir ou prolonger une réservation en cours sous réserve de disponibilité du Véhicule, 24h/24 par téléphone ou par internet.
5.10.2. Il n’est pas possible d’écourter une réservation en cours.
5.10.3 Mobizen peut être amené à refuser une prolongation de location, sans avoir à se justifier. Dans ce cas, l’Abonné se verra dans l’obligation de restituer le véhicule aux dates et heures initialement prévues.
5.10.4 Sauf cas de panne, sinistre, incendie, dégradation, vol ou accident déclaré, accepté comme tel par Mobizen et dûment constaté par l’Assistance, est considéré comme retard tout retour du véhicule sur un emplacement Mobizen, ainsi que le dépôt de la clé du véhicule à l’endroit prévu à cet effet au-delà de la période contractuelle de réservation initiale ou expressément prolongée d’un commun accord entre l’Abonné et Mobizen.

6. PRISE DE POSSESSION ET RESTITUTION DU VEHICULE

6.1. Emplacements.
6.1.1. Les Véhicules sont mis à la disposition des Abonnés à des emplacements détaillés soit sur le site internet de Mobizen soit par appel au Service Réservation.
6.1.2. Sauf indication de la part de Mobizen, la place de stationnement du Véhicule lui est spécialement réservée et l’Abonné le prendra en charge et le restituera à cet endroit précis.
6.2. Prise en charge et état des lieux.
6.2.1. A chaque prise en charge, l’Abonné s’engage à vérifier que le véhicule est muni de tous accessoires et les documents administratifs et contractuels (« papiers ») nécessaires à la circulation du Véhicule, à savoir notamment :
➡ Clé de la voiture ;
➡ Dispositif spécifique du parking (télécommande, clé, carte...) ;
➡ Copie de la carte grise ;
➡ Attestation d’assurance ;
➡ Carte carburant ;
➡ Triangle et gilet ;
➡ Fiche d’état du Véhicule.
Si l’Abonné s’aperçoit que l’un des accessoires ou documents est manquant, l’Abonné doit le signaler immédiatement par téléphone à Mobizen et ne peut continuer son voyage et utiliser le Véhicule qu’après accord de Mobizen.
6.2.2. A chaque prise en charge, l’Abonné s’engage à vérifier l’état intérieur et extérieur du Véhicule et à signaler toute anomalie non encore signalée dans la Fiche d’état du Véhicule.
L’Abonné s’engage à ne pas utiliser le Véhicule si celui-ci ne présente pas les conditions normales de sécurité.
6.2.3. La sortie du Véhicule de son emplacement emporte reconnaissance expresse par l’Abonné que :
6.2.3.1. L’ensemble des accessoires et documents lui ont été fournis. L’Abonné s’engage à présenter ces documents en cas de contrôle. Il devra les laisser dans le Véhicule lors de la restitution de celui-ci.
6.2.3.2. L’état du Véhicule est celui décrit sur la Fiche d’état du Véhicule au moment du départ.
6.2.3.3. Le véhicule est dans un état de propreté acceptable.
6.2.3.4. La jauge de carburant du véhicule est au dessus du quart.
6.3. Prise de possession et Restitution du véhicule.
6.3.1. La prise de possession (ou prise en main) du véhicule (et de ses accessoires) par l’Abonné est matérialisée par l’ouverture des portes.
6.3.2. Le Véhicule est considéré comme restitué lorsqu’il est stationné à son emplacement réservé, correctement garé, les lumières éteintes, les portes et les fenêtres verrouillées, avec l’ensemble des papiers, clés, Accessoires et cartes (carburant, parking…).
6.3.3. L’Abonné doit restituer le Véhicule en bon état de fonctionnement et de propreté, et prêt à être utilisé par l’Abonné suivant, conformément à ses obligations décrites à l’article 4.
6.3.4. Le Véhicule doit être restitué au plus tard à la date, l’heure et à l’endroit prévu dans la réservation. Restituer un Véhicule après la fin de sa période de réservation entraînera des indemnités de retard détaillées dans l’article 11. En contrepartie, un véhicule restitué avant la date et l’heure de fin de réservation entraînera des compensations de retour anticipé.
6.3.5. En cas de défaut de restitution de l’ensemble des accessoires et documents fournis par Mobizen avec le Véhicule, l’Abonné devra prévenir Mobizen. La facturation horaire continuera à courir jusqu’à leur restitution ou la production d’une déclaration officielle de perte par l’Abonné auprès de Mobizen. Des indemnités de retard pourront également rester à la charge du Abonné comme indiquées dans l’article 11.
6.3.6. Si le Véhicule n’est pas restitué 24 heures après la fin de la période de réservation et sauf accord express entre les deux parties, Mobizen se réserve le droit de porter plainte à l’encontre de l’Abonné.

7. TARIFICATION

7.1. Dépôt de garantie initial
7.1.1. Le dépôt de garantie est encaissé par Mobizen à l’adhésion pour toute souscription des forfaits A, B et C. Il est remboursable lors de la résiliation du contrat sous les conditions indiquées à l’article 21.
7.1.2. Le montant du dépôt de garantie est de :
➡ 150 € par Abonné principal ou par compte corporatif ;
0 (zéro) € par Co-abonné (maximum 4 Co-abonnés).
7.2. Chèque de caution
7.2.1. Un chèque d’un montant de 500€ est demandé à l’adhésion pour toute souscription au forfait Lièvre. Il est restitué lors de la résiliation.

7.3 Tarifs
Les tarifs sont détaillés dans le tableau ci-après. Ils peuvent être modifiés à n’importe quel moment et sans préavis.
7.4 Tarif de nuit
Entre 1h et 6h le tarif horaire est de 0€, le tarif kilométrique reste inchangé et ce quelle que soit la formule choisie à l’inscription ou le type de véhicule réservé. Même si le tarif horaire est à 0€, le Véhicule doit toujours être réservé pour pouvoir être utilisé.

Tarifs publics
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Le tarif des véhicules utilitaires est majoré de 15%.
L’abonnement pour une entreprise donne droit à un compte et permet d’utiliser un seul véhicule à la fois.
Si la société souhaite pouvoir utiliser deux véhicules, ou plus, en même temps, elle devra souscrire à deux abonnements mensuels, ou plus, au même forfait et verser un dépôt de garantie de 150€ par compte ouvert.

7.5. Minoration en cas de restitution anticipée.
Le temps entre la restitution du véhicule et la fin de la réservation fera l’objet d’une tarification minorée de 25% par rapport au tarif horaire facturable, par quart d’heure entier (hors forfait journée entière et tarif longue distance).
7.6. Majoration en cas de retard.
Le temps dépassant l’heure de fin de réservation fait l’objet d’une tarification majorée, de 10€ par quart d’heure de retard et ce quelle que soit la formule choisie.

7.7. Tarif kilométrique.
7.7.1. Le kilométrage pris en compte résulte du calcul effectué par l’ordinateur de bord.
7.7.2 Le tarif kilométrique varie en fonction du forfait de l’Abonné.
7.8. Tarification de l’annulation de réservation.
Une réservation annulée moins de 2 heures avant le début entraîne la facturation de 10€ et ce quelle que soit la formule choisie et la durée de la réservation prévue.
7.9. Calcul de l’usage.
Le temps d’utilisation pris en compte pour la facturation est exclusivement celui résultant des calculs de l’ordinateur de bord

8. CARBURANT ET DEPENSES MINEURES

8.1. Carburant.
8.1.1. Mobizen prend en charge les dépenses de carburant ; les tarifications sont ainsi entendues carburant inclus. Néanmoins, lors de la restitution d’un Véhicule, l’Abonné doit s’assurer que la jauge indique au minimum ¼, et ce même si la jauge indiquait moins de ¼ lors de la prise du véhicule.
8.1.2. Une carte carburant est mise à disposition des Abonnés dans chaque Véhicule pour faire le plein du Véhicule réservé, à l’exclusion de tout autre Véhicule.
8.1.3. Les frais de carburant réglés en dehors des réseaux indiqués par la carte carburant sont re-crédités sur le compte Mobizen de l’Abonné, sur présentation de la facture (hors ticket Carte Bleu). Les factures sont à adresser au siège de Mobizen, en précisant le nom, numéro de l’Abonné, numéro de réservation indiqué sur l’Email de confirmation. Aucune dépense ne pourra être remboursée sans présentation de la facture et si l’envoi est effectué plus de 1 mois après la réservation.
8.1.4 Les Abonnés restituant le Véhicule avec une jauge indiquant moins d’¼ seront facturés d’une indemnité d’indisponibilité décrite à l’article 11.
8.1.5. En cas d’utilisation frauduleuse par un Abonné de la carte carburant fournie par Mobizen, Mobizen pourra décider de résilier le contrat aux torts exclusifs de l’Abonné, sans préjudice de la refacturation du carburant utilisé. Une pénalité de 150€ sera facturée et une plainte sera systématiquement déposée au service de police.
8.1.6. La perte de la carte carburant sera sujette à des indemnités de remplacement décrites à l’article 11.
8.2. Dépenses mineures.
8.2.1. Une dépense mineure est définie comme une dépense en dessous de 20€ contractée par un Abonné pour la maintenance courante du Véhicule réservé. Cela peut inclure le liquide lave-glace, l’huile, le gonflage des pneus, le lavage du véhicule, etc…
8.2.2. Les dépenses mineures et raisonnables sont prises en charge par Mobizen sur présentation de la facture. Les factures sont à adresser au siège de Mobizen, en précisant le nom, numéro de l’Abonné, numéro de réservation indiqué sur le mail de confirmation
8.2.3. Aucune dépense ne pourra être remboursée sans présentation de la facture.
8.2.4. En cas de réalisation frauduleuse de dépenses mineures, Mobizen pourra décider de ne pas rembourser l’Abonné et/ou pourra décider de résilier le contrat aux torts exclusifs du Abonné.
8.3. Lavage du Véhicule.
L’Abonné doit restituer le Véhicule propre et prêt à être utilisé par l’Abonné suivant. Lorsqu’un Véhicule nécessite un lavage (interne ou externe), l’Abonné peut le faire lui-même ou aller dans une station de lavage. Mobizen remboursera les frais de lavage sur présentation de facture.
A défaut, l’Abonné doit signaler à Mobizen la saleté interne ou externe du Véhicule. Une indemnité de nettoyage pourra être facturé à l’abonné fautif tel que décrit à l’article 11.

9. FACTURATION

9.1. Chaque Abonné Principal recevra par mail une notification de disponibilité de la facture sur son espace personnel. Cette facture comprend un état de ses utilisations de Véhicules et celles de ses Co-abonnés. Les utilisations des Co-abonnés seront prélevées sur le compte bancaire de l’Abonné Principal auquel ils sont liés.
Les données transmises par l’ordinateur de bord (heure de prise de possession du Véhicule et kilométrage) font foi pour l’établissement de la facture. L’Abonné sera redevable à Mobizen du montant indiqué sur la facture dès réception. Celle-ci comprendra :
9.1.1. Les frais d’abonnement mensuel.
9.1.2 Les frais d’utilisation horaire et kilométrique.
9.1.3. Les différentes indemnités décrites dans l’article 11.
9.1.4 Les intérêts sur les sommes dues.
9.1.4. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et toute autre taxe sur chacun des frais listés auparavant.
9.2. A la différence de la facturation mensuelle, les frais suivants sont redevables à Mobizen dès notification de sa part :
9.2.1. Tous les frais nécessaires à la remise à niveau, réparation ou remplacement du Véhicule (ou un de ses Accessoires) en cas de perte, dégât, dégradation, ou détérioration provenant du non respect par l’Abonné des conditions du contrat, lesdits frais pouvant faire l’objet d’une compensation dans les termes de l’article 19.
9.2.2. Eventuellement, toutes les contraventions et/ou frais de justice réclamés à Mobizen et contractés par l’Abonné lors de son utilisation du Véhicule. L’Abonné doit normalement payer aux autorités compétentes toute contravention et/ou frais de justice et doit informer Mobizen dans les 2 jours de toute notification qu’il recevra des autorités en rapport à ces contraventions.
9.2.3. Sur requête de Mobizen, toute autre contravention ou indemnité résultant du non respect par l’Abonné des termes de ce contrat.
9.2.4. Eventuellement, les différents frais engagés par Mobizen (y compris des frais bancaires et/ou légaux) pour récupérer les sommes dues par l’Abonné.
9.3. Les sommes dues par l’Abonné porteront intérêts. Les intérêts augmenteront sur une base journalière pour tout montant impayé dans les temps à Mobizen. Le montant des intérêts sera également inscrit sur la facture mensuelle. Le taux appliqué sera le taux légal du solde débiteur (avec un minimum de 10 €).
9.4. Mode de paiement.
9.4.1. Les factures sont payables par prélèvement automatique sur le compte de l’Abonné, et exceptionnellement via un autre moyen de paiement convenu entre l’Abonné et Mobizen. Les factures sont dues à la date de prélèvement indiquée sur la facture.
9.4.3. Mobizen sera en droit d’exiger un paiement en cours de mois si le montant du solde à régler à Mobizen atteint ou dépasse le montant du dépôt de garantie versé à l’adhésion.
9.4.4. Tout refus de régler les paiements prévus à l’article 9.4.3 pourra entraîner, à la discrétion de Mobizen, une suspension temporaire du contrat sans préavis dans l’attente du règlement de la facture mensuelle par prélèvement automatique selon les modalités prévues à l’article 9.4.1.
9.5. La signature ou l’acceptation en ligne de ce contrat par l’Abonné donne le droit à Mobizen de calculer et de débiter sur le compte nominatif de l’Abonné tous les montants dus à son égard. Ceci inclut les frais résultant du vol et des dégâts sur les Véhicules et toutes les contraventions et/ou frais de justice.

10. LA CARTE DE L’ABONNÉ

10.1. Mobizen fournit à chaque Abonné une carte nominative et non cessible. Cette carte demeure la propriété de Mobizen.
10.2. Les Abonnés doivent avoir sur eux leur carte lorsqu’ils utilisent les Véhicules. Les stations service et autres partenaires de Mobizen pourront exiger de l’Abonné de présenter leur carte pour avoir le droit d’utiliser leurs services.

11. INDEMNITES ET FRAIS

voir tableau n°11

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12. INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

12.1. Les Abonnés sont responsables de toutes les infractions au code de la route commises pendant la période de réservation des Véhicules et de toutes les contraventions qui y seront liées. En particulier, les Abonnés auront à prendre en charge les contraventions pour mauvais stationnement, pour excès de vitesse, pour emprunt des voies de bus, etc...
12.2. L’Abonné devra payer les autorités compétentes directement. L’Abonné doit prévenir Mobizen de toute infraction dès que possible.
12.3. Les contraventions reçues par un Abonné pendant sa période de réservation doivent être traitées directement par lui. Lorsqu’une contravention est envoyée directement à Mobizen pour une infraction commise par un Abonné lors de sa période de réservation du Véhicule :
➡ Mobizen en informera l’Abonné qui disposera d’un délai de 5 jours pour contester sa responsabilité.
➡ Passé ce délai, Mobizen exonérera sa responsabilité dans l’infraction en transmettant à Monsieur l’Officier du Ministère Public uniquement les informations sur l’Abonné requises dans le formulaire de requête en exonération Cerfa n°12294*01, sans préjudice des frais administratifs décrits à article 11.

13. ASSISTANCE 24h/24

Mobizen met à disposition de ses abonnés une ligne d’assistance téléphonique accessible 24h/24 pour tout besoin d’assistance urgent dans l’utilisation des Véhicules.
Les prestations d’assistance du Véhicule sont celles prévues par ses assureurs et par les constructeurs des Véhicules constituant sa flotte.

14. COUT DES SINISTRES ET COUVERTURE DE L’ASSURANCE

14.1. Sous réserve que les Abonnés respectent les obligations et conditions du présent contrat et les obligations du Code de la Route, ils seront couverts par la police d’assurance automobile AON lorsqu’ils conduisent le Véhicule. En particulier, les dommages subis par le Véhicule ne seront pas couverts par la garantie lorsque l’Abonné conduit sous l’emprise d’un état alcoolique ou s’il a fait usage de substances ou plantes comme stupéfiants.
14.2. Les conditions d’assurance automobile de Mobizen peuvent être consultées par les Abonnés à tout moment.
14.3. En cas de sinistre, restent à la charge de l’Abonné :
14.3.1. La franchise pour vol, dommage tous accidents, incendie de 500 € dans le cas où le sinistre engage la responsabilité de l’Abonné ou dans le cas où le tiers n’est pas identifié.
14.3.2. La franchise est réduite à 250€ si l’Abonné s’acquitte annuellement de la somme de 36,50€ qui sera versée à l’inscription et à la date anniversaire de celle-ci. La franchise sera réduite à 0€ si l’Abonné s’acquitte annuellement de la somme de 54,50€ qui sera versée à l’inscription et à la date anniversaire de celle-ci
14.4. Aucune assurance n’est par contre prise pour le vol d’objets personnels qui auraient été laissés par l’Abonné dans le Véhicule.
14.5. La police d’assurance ne couvre pas les dégâts sur les pneus. Les Abonnés seront pleinement responsables des coûts de réparation de ces derniers, même en cas de rachat de franchise.
14.6. L’utilisateur sera tenu pour responsable de tous dommages causés volontairement ou par négligence au Véhicule et/ou aux équipements installés à bord (l’équipement informatique notamment).
14.7. Mobizen se réserve le droit d’utiliser exclusivement l’atelier de réparation de son choix pour toute réparation sur ses Véhicules.

15. EN CAS DE PANNE

15.1. Pendant la période de réservation, si un problème survient qui empêche ou limite l’utilisation du Véhicule ou qui peut compromettre la sécurité des personnes, l’Abonné doit immédiatement garer le Véhicule en accord avec les instructions de Mobizen. Toute panne sur un Véhicule doit être notifiée à Mobizen dès que possible.
15.2. L’Abonné doit contacter l’assistance Mobizen 24h/24 pour bénéficier de l’assistance constructeur. Sont exclus de ces prestations et restent donc à la charge de l’Abonné, les frais consécutifs aux cas suivants : remplacement ou réparation de pneumatique, changement de roue ou erreur de carburant ou clé ou badge enfermés dans le véhicule ou perdus.
15.3. Il est strictement interdit d’utiliser le Véhicule afin d’aider un autre véhicule à démarrer, que celui-ci fasse partie ou non de la flotte de Mobizen.
15.4. Les réparations, échanges de pièces ou pneumatiques résultant de l’usure normale ou d’une raison ne mettant pas en cause la faute de l’Abonné, sont à la charge de Mobizen.
15.5. Tout entretien et/ou réparation effectué(e) par l’Abonné doit être réalisé(e) par un garage agréée dont les coordonnées seront indiquées par le Service Réservation. Les réparations qui, par extraordinaire, devraient impérativement être réalisées en dehors du réseau agrée, ne pourront être réalisées qu’après l’accord de Mobizen et selon ses directives. Les pièces défectueuses remplacées devront être présentées à Mobizen.
15.6. Toute réparation résultant d’une usure ou utilisation anormale, abusive ou malveillante ou résultant d’une négligence grossière ou délibérée de l’Abonné incombera à l’Abonné.
15.7. L’Abonné peut se charger des réparations du véhicule, en ayant au préalable informé Mobizen. Dans ce cas, aucune pénalité ne sera appliquée. L’Abonné aura cependant à sa charge les frais de réservation jusqu’à la remise en service du véhicule.

16. EN CAS D’ACCIDENT

16.1. En cas d’accident, l’Abonné s’engage :
16.1.1. À Sécuriser le Véhicule et informer immédiatement la police ou la gendarmerie et les secours si quiconque est blessé
16.1.2. À informer Mobizen au plus vite (dans un délai maximum de 24 heures) de la survenance du sinistre, et de toute intervention des services de police consécutives à celui-ci,
16.1.3. À rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un constat amiable détaillant les circonstances de l’accident contresigné le cas échéant par le ou les conducteur(s) de/s l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident.
16.1.4. À donner à Mobizen les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées et, le cas échéant, le nom et les adresses des personnes lésées et si possible, des témoins.
16.1.5. À collaborer avec l’assureur de Mobizen, par tous les moyens qui sembleront nécessaires à l’assureur, et lui fournir des informations justes et précises.
16.1.6. À contacter, pour le rapatriement du Véhicule, l’Assistance 24h/24.
16.2. À défaut de remise par l’Abonné dudit constat ou de ladite déclaration, soit lors de la restitution du véhicule, soit au plus tard dans les 48 heures suivant la demande qui lui est adressée à cet effet par Mobizen, l’Abonné perdra tout droit à la couverture de la garantie mentionnée ci-dessus et sera en outre redevable, du montant total de la réparation du Véhicule ou de son coût de remplacement.
16.3. Toute déclaration inexacte tant sur l’identité du conducteur que sur les circonstances de l’accident peut constituer un délit prévu et réprimé par le Code Pénal (article 313-1).
16.4. Aucune reconnaissance de responsabilité n’est opposable à Mobizen et à ses assureurs.

17. EN CAS DE VOL

17.1. L’Abonné, sous peine de se voir opposer un refus de garantie, et sauf cas de force majeure, s’engage à informer le Service Réservation et à déclarer le vol du Véhicule aux services de Police ou de Gendarmerie dans un délai de 24 heures à compter de la constatation du vol, même partiel.
17.2. Sous peine de déchéance d’assurance, il devra remettre à Mobizen l’original du PV de déclaration de vol (et éventuellement les clefs du Véhicule) par tous moyens à sa convenance dans un délai de 8 jours à dater du dépôt de la plainte.
17.3. Il appartient à l’Abonné d’apporter la preuve par tous les moyens, des circonstances dûment établies du vol, de la tentative de vol ou de la dépossession.

18. DONNEES PERSONNELLES
Pour pouvoir inscrire et assurer l’Abonné conducteur, Mobizen traite et conserve des informations personnelles. A ce titre, les droits de l’Abonné et les obligations de Mobizen sont réglementés par la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978.
18.1. Le responsable du traitement est le Président de Mobizen.
18.2. Les renseignements demandés sont obligatoires pour recevoir le service et tout défaut de réponse entraînera l’impossibilité de devenir ou rester Abonné.
18.3. Seul le personnel habilité par Mobizen, en charge de la relation avec ses Abonnés, ont accès aux données personnelles de l’Abonné.
18.4. Les données personnelles pourront être utilisées par Mobizen pour les besoins de gestion des véhicules et notamment le traitement des sinistres et/ou vols d’une part, et des amendes et infractions au Code de la Route, d’autre part. Elles pourront être communiquées respectivement, sur leur demande, à la compagnie d’assurance de Mobizen et aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice.
18.5. Les véhicules du service peuvent être géolocalisés et peuvent être suivis en continu. Le client utilisateur autorise Mobizen à consulter les données de conduite. Il autorise également Mobizen en cas d’accident, d’incident de comportement ou de plaintes enregistrées, à vérifier les données de conduite, et de faire éventuellement part des résultats de cette vérification à l’assureur ou aux forces de l’ordre.
18.6. Toute demande d’accès, de rectification, d’interrogation et d’opposition doit être adressée par courrier au Président de Mobizen ou par mail à etre@mobizen.fr.

19. COMPENSATION

Les parties conviennent que toutes sommes respectivement dues par l’Abonné à Mobizen à quelque titre que ce soit (location, indemnités, remboursement, franchise, dommage et intérêts, …) et les sommes dues par Mobizen à l’Abonné (dépôt de garantie), sont des créances et dettes réciproques, certaines et connexes ayant pour support le même fondement contractuel (à savoir le présent contrat). De ce fait, Mobizen et l’Abonné décident qu’il y a lieu de procéder à la compensation conventionnelle de ces créances et dettes, immédiatement dès exigibilité.

20. DUREE
A défaut de précision dans les conditions particulières, ce contrat court à compter de la date de signature ou de validation sur le site internet de Mobizen pour une durée indéterminée.

21. RESILIATION DU CONTRAT

21.1. Le présent contrat d’utilisation pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties. La résiliation du membre prend effet à la fin du mois suivant la date de réception de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation du contrat d’un Abonné Principal entraîne la résiliation automatique des contrats des Co-abonnés dont il couvre les frais.
21.1.1. La résiliation du contrat entraîne l’obligation pour l’Abonné de restituer à Mobizen tout Véhicule qui serait en sa possession, à l’issue de la période de réservation et en tout état de cause, au plus tard au terme du délai de préavis.
21.1.2. La lettre de résiliation émanant de l’Abonné doit être accompagnée de la (ou les) Carte(s) d’Abonné(s). L’Abonné qui ne rend pas la (ou les) Carte(s) d’Abonné(s) sera facturé des frais de remplacement prévus à l’article 11 du Règlement. En cas de résiliation du fait de Mobizen, l’Abonné dispose de 10 jours pour restituer la (ou les) carte(s) d’Abonné(s) à partir de la date d’envoi par Mobizen de la lettre de résiliation, sans quoi la carte non restituée lui sera refacturée 20€.
21.1.3. À réception de la résiliation, Mobizen dispose de 60 jours fin de mois pour procéder au remboursement du dépôt de garantie, déduction faite, après compensation, de l’ensemble des sommes dues à Mobizen à quel que titre que ce soit. Le délai de restitution du dépôt de garantie ne portera pas intérêt au profit de l’Abonné.
21.2 Mobizen pourra immédiatement résilier le présent contrat, notamment en cas de manquement grave et répété de l’Abonné à ses obligations, d’impayé ou de fin de validité du permis de conduire. Mobizen pourra procéder à la résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Mobizen pourrait prétendre.
21.2.1. La carte de l’Abonné en question sera immédiatement désactivée sans que l’Abonné ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation à ce titre.
21.2.2 La résiliation prendra effet à compter de la réception de la lettre de notification par l’Abonné ainsi que la ou les Cartes d’Abonné en sa possession.
21.2.3. Dans le cas d’une résiliation immédiate du contrat d’un Abonné Principal, ces conditions s’appliquent à tous les Co-abonnés dont il couvre les frais.
21.3. Mobizen se réserve le droit de fournir les renseignements personnels à tout organisme nécessaire pour la collecte de la dette de l’Abonné envers Mobizen.

22. INVALIDITE

Si une partie de cet accord devient invalide ou inapplicable, les autres clauses restantes du contrat demeurent en vigueur.

23. CONVENTION SUR LA PREUVE

L’image du contrat sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d’un document original.

24. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

24.1. La loi applicable est la loi française.
24.2. Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera,