Conditions générales d’utilisation

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conditions générales

MOBIZEN :

CONTRAT DE « VOITURE A LA CARTE »

DEFINITIONS

« Mobizen » fait référence à la société Mobizen SAS, au capital de 1 812 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 422 711 523, et dont le siège est au 19 Passage Charles Dallery 75011 Paris.

« Contrat de Membre » fait référence aux Conditions Générales et Particulières du présent contrat.

« Membre » fait référence à toute personne physique ou morale signataire du présent contrat et possédant une « Carte de Membre ». Le Membre est le seul responsable à lʼégard de Mobizen. Le « Membre » est soit « Membre principal », soit « Membre supplémentaire ».

« Membre Principal » fait référence à toute personne physique ou morale signataire du présent contrat et responsable des sommes dues au titre du contrat par tous les Membres supplémentaires désignés par lui.

« Membre Supplémentaire » fait référence aux conjoints, enfants majeurs, concubins, personnes liées par un PACS, employés dʼune société, désignés par le Membre principal et signataires du présent contrat.

« Carte de Membre » fait référence à la carte de Membre délivrée au Membre lors de la validation de son adhésion. Celle-ci permet dʼaccéder aux Véhicules préalablement réservés.

« Véhicule » fait référence à la flotte de Véhicules mise à disposition par Mobizen ou le Véhicule utilisé par le Membre lors de sa période de réservation en particulier. Sans autres précisions, « Véhicule » fait référence au Véhicule et à ses Accessoires.

« Accessoires » fait référence à tout équipement permettant lʼaccès au stationnement et lʼutilisation du Véhicule (carte, clé, coffre à clé, télécommande, lecteur de

carte, kit de nettoyage, autoradio, câble MP3, certificat dʼassurance, copie de la carte grise, constat dʼaccident, ʻCarnet de Santéʼ, tapis de sol, roue de secours, etc).

« Service Membres » fait référence au numéro de téléphone mis à disposition des Membres et indiqué dans les conditions particulières et sur leur Carte de Membre pour :

• réserver un Véhicule (choix Réservation) ;
• État des lieux et/ou assistance (choix Assistance 24h/24). ;
• prendre des renseignements (choix Service Commercial).

« Carnet de Santé » fait référence au cahier interne à chaque Véhicule où les Membres écrivent toute anomalie liée au Véhicule (saleté anormale, dégâts, carburant en dessous du quart, ...) quʼils portent immédiatement à la connaissance de Mobizen.

OBJET : CONTRAT DE SERVICE DE MOBILITE AUTOMOBILE INNOVANTE ET DE QUALITE

Mobizen met à la disposition de ses Membres un service innovant et de qualité leur permettant de réserver et de louer des Véhicules même pour de très courtes durées.

Ce service est très pratique pour effectuer de courts trajets automobiles.

Exploitant les innovations technologiques “sans fil”, la location des Véhicules fonctionne 24/24 et ne nécessite pas de passer par une agence.

La réservation et lʼutilisation de la voiture sont très simples.

Le Membre fait partie dʼun groupe dʼautopartageurs à lʼintérieur duquel le respect des règles est important pour la qualité du service dont tout le monde profite.

1. CONDITIONS REQUISES POUR DEVENIR MEMBRE

1.1. Devenir Membre est ouvert aux personnes :

1.1.1. Titulaires dʼun permis de conduire depuis un an minimum et valide en France.

1.1.2. Nʼayant pas occasionné de sinistre corporel responsable dans les 5 (cinq) dernières années.

1.1.3. Ayant eu au maximum un sinistre Responsabilité Civile responsable matériel dans les 3 (trois) dernières années.

1.1.4 Ne faisant pas lʼobjet de poursuites judiciaires pour infraction au code de la route, et nʼayant pas été jugées pour infraction au code de la route et condamnées par un tribunal dans les 5 (cinq) dernières années.

1.1.5. Nʼayant pas fait l’objet d’une décision administrative ou judiciaire de retrait ou suspension de permis de conduire supérieur ou égal à un mois dans les 5 (cinq) dernières années.

1.2. Devenir Membre est subordonné à la fourniture des pièces suivantes :

1.2.1. Une copie du permis de conduire.

1.2.2. Une copie dʼune pièce dʼidentité, CNI ou passeport.

1.3. Pour devenir Membre Principal, les documents supplémentaires suivants sont à fournir :

1.3.1 Un relevé dʼidentité bancaire au nom du Membre Principal.

1.3.2. Une autorisation de prélèvement sur le compte du Membre Principal.

1.3.3. Un extrait Kbis au nom du Membre Principal pour les personnes morales, ainsi que la liste des collaborateurs ʻMembres Supplémentairesʼ qui seront autorisés à utiliser le service.

1.4. Le Membre sʼengage sur la véracité des informations et documents fournis et Mobizen se réserve le droit de vérifier leur exactitude. En cas dʼinsuffisance dʼinformations ou de garantie sur leur véracité, Mobizen se réserve le droit de résilier le présent contrat sans délai.

1.5. Le Membre sʼengage à signaler toute modification des documents et des informations fournis (en particulier les informations des articles 1.1.) dans les 15 jours, sous peine de résiliation de plein droit du présent contrat et de sa déchéance de couverture dʼassurance.

Toute radiation ou retrait de permis devra être notifiée à Mobizen sans délai et suspendra la qualité de Membre pendant le temps de la radiation ou du retrait.

En cas dʼaccident ou dommage survenu lors dʼune réservation faite par un Membre qui nʼaurait pas prévenu Mobizen du changement des documents et informations fournies (et en particulier ceux concernant la validité du permis de conduire), Mobizen utilisera tout recours pour obtenir la réparation du préjudice et des dommages et intérêts causés.

2. CONDITIONS DʼUTILISATION DES VEHICULES

2.1. Seul un Membre est autorisé à conduire un Véhicule.

2.2. Le Membre nʼest pas autorisé à prêter le Véhicule, même à un autre Membre que ses ʻMembres supplémentairesʼ, sans en informer au préalable Mobizen.

2.3. La circulation des Véhicules est interdite en dehors de lʼEurope continentale.

2.4. Le Membre sʼengage à utiliser le Véhicule dans des conditions normales dʼutilisation, seulement sur les routes carrossables et dans le respect des conditions exigées par les textes de lois, réglementaires et municipaux applicables (et notamment par le code de la route).

2.5. Il est interdit au Membre de vendre, louer ou prétendre donner à un tiers des droits légaux sur le Véhicule.

2.6. Le Membre ne peut pas utiliser ou permettre lʼutilisation du Véhicule :

2.6.1. Pour des transports rémunérés de voyageurs.

2.6.2. Pour lʼenseignement de la conduite. 2.7. Le Membre ne doit pas mettre le Véhicule en surpoids.

2.8. Le non respect dʼune des conditions dʼutilisation décrites ci-dessus autorisera Mobizen à résilier le contrat

aux torts exclusifs du membre dans les conditions de lʼarticle 21.

3. LES RESPONSABILITES DE MOBIZEN

3.1. Mobizen maintiendra le Véhicule en bon état de fonctionnement et de propreté. Mobizen sʼengage à mettre à disposition des Véhicules dont les 4 pneumatiques sont en bon état.

3.2. Mobizen met en place des vérifications régulières des Véhicules. Les procédures mises en place par Mobizen permettent que toute irrégularité soit rapportée de manière rapide à la fois par les Membres et/ou les employés de Mobizen en charge de la maintenance et de lʼentretien.

3.3. Mobizen nʼest pas responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord du Véhicule.

3.4. Le service offert par Mobizen étant fondé sur le respect des règles communes par les Membres, parmi lesquelles le respect des horaires, Mobizen ne peut être tenu responsable du fait quʼun Véhicule réservé ne soit pas disponible. Cependant Mobizen sʼengage à faire de son mieux pour résoudre tout problème lié à une réservation (retard du précédent locataire, indisponibilité du Véhicule, ...).

3.5. Mobizen communiquera aux autorités de police compétentes, et conformément aux textes en vigueur, lʼidentité du Membre si celui-ci est présumé avoir commis une infraction et que son identité nʼa pu être relevée au moment de lʼinfraction.

4. LES RESPONSABILITES DU MEMBRE

4.1. De la prise de possession jusquʼà la restitution au lieu prévu dans le contrat de location, le Membre ayant effectué la réservation a la pleine et entière garde juridique du Véhicule et en est responsable. Il est également responsable des clés et des papiers administratifs du Véhicule.

Le Membre ne peut en aucun cas chercher la responsabilité de Mobizen pour tout accident, panne,

incendie, sinistre, dégradation ou vol qui surviendrait tant aux personnes quʼaux biens du fait du Véhicule.

4.2. Faire attention au Véhicule

4.2.1. Le Membre sʼengage à garer le Véhicule en lieu sûr, et à verrouiller le Véhicule.

4.2.2. À la restitution, le Membre doit laisser les clés et télécommandes dans le Véhicule ou dans lʼarmoire à clés.

4.2.3. Le Membre assume la garde du Véhicule et de ses Accessoires depuis lʼemprunt jusquʼà sa restitution effective. Il est responsable des dégradations consécutives à sa maladresse, sa négligence, sa faute ou liées à une utilisation non conforme (ex : emprunt de voies impropres à la circulation). Les dégradations subies par le Véhicule autre que lʼusure normale sont de sa responsabilité et restent à sa charge :

• choc sur le véhicule, pièces cassés ou déformées et bosse dʼun diamètre supérieur à 2 cm
• rayures profondes sur la carrosserie nécessitant une retouche peinture ou une intervention carrosserie
• accroc, déchirure ou brûlure sur la sellerie, les moquettes et les garnitures, tâches indélébiles, trous
• pneu crevé ou déformé, jante déformée
• usure anormale de la mécanique ou du moteur.

4.2.4. Le Membre doit sʼassurer quʼil utilise le carburant approprié pour le Véhicule. En cas dʼerreur de carburant par le Membre lors du remplissage du réservoir, les frais de vidange du réservoir, nettoyage des circuits dʼalimentation et éventuels remplacements de pièces endommagées ou détériorées seront à la charge du Membre.

4.3 Respecter les règles de comportement

La qualité du service de Mobizen se fonde sur le respect par les Membres des règles communes dʼutilisation. Il est donc important pour les Membres de respecter les horaires de leurs réservations et de prévenir Mobizen le plus rapidement possible en cas de problème afin dʼassurer au

prochain Membre qui prendra le Véhicule une bonne qualité de service. Les règles communes dʼutilisation sont :

4.3.1. Rendre la voiture

• Avant lʼheure de fin de réservation ;
• Propre et rangée ;
• Avec au moins 1⁄4 du plein de carburant ;
• Phares et lumières éteints ;
• Portes verrouillées ;
• Garée correctement sur sa place réservée.

4.3.2. Ne pas fumer dans la voiture.

4.3.3. Ne pas transporter dʼanimaux dans la voiture sauf dans une cage dédiée.

4.4. Prévenir en cas de dégât ou dʼanomalie.

4.4.2. Le Membre doit informer immédiatement Mobizen par appel à lʼAssistance 24h/24 de tous dégâts, anomalies ou défaillances (interne ou externe) dont il a connaissance au sujet du Véhicule.

4.5. Le Membre demeure responsable de tous les frais, péages, amendes, taxes et dépenses dus au titre de la conduite du Véhicule ainsi que de toutes les sommes dues au titre du paiement des infractions au Code de la Route et aux législations douanières qui surviendraient au Véhicule et/ou à ses conducteurs. Le Membre est également seul responsable des droits de douanes exigibles du fait des biens qui pourraient se trouver dans le Véhicule.

4.6. Le manque de respect de ces obligations conduit à lʼapplication dʼindemnités financières selon les modalités de l’Article 11 voire à la résiliation par Mobizen du contrat selon les modalités de lʼArticle 21.

5. RESERVATION

5.1. Le Véhicule doit être réservé préalablement à toute utilisation, soit par internet, soit par téléphone. Le Membre peut ensuite utiliser le Véhicule pendant la période de réservation.

5.2. La création, modification ou annulation des réservations peut se faire :

• 24h/24 sur le site de Mobizen à lʼaide de n° de carte et mot de passe personnels ;
• 24h/24 par téléphone en choisissant lʼoption Réservation.

5.3. Le détail des frais dʼannulation sont décrits dans lʼarticle 7.

5.4. Lʼutilisation du Véhicule est consentie pour une durée déterminée. La durée de réservation minimale est de 60 minutes.

5.5. Les Véhicules sont attribués en respectant lʼordre dʼarrivée des réservations : il est possible de réserver un Véhicule si ce dernier nʼa pas déjà été réservé par un autre Membre. Les disponibilités des Véhicules sont consultables soit par internet, soit par appel au Service Réservation.

5.6. La période de réservation sʻajuste au quart dʼheure près : par exemple de 12h15 à 12h45, ou de 20h45 à 22h15.

5.7. La réservation comprendra des informations dʼidentité (nom, numéro de carte), de durée (jour, heure et durée de location souhaités) et de lieu (localisation de la prise et du retour du Véhicule). Chaque réservation aura un numéro spécifique.

5.8. Mobizen se réserve le droit de vérifier lʼidentité du Membre, et de refuser la réservation en cas de doute sur son identité.

5.9. Mobizen confirmera au Membre sa réservation par lʼenvoi dʼun mail et/ou dʼun SMS. Une réservation non confirmée nʼest pas valide.

5.9. Modifier une réservation.

5.9.1. Les Membres peuvent annuler ou modifier une réservation à venir ou prolonger une réservation en cours sous réserve de disponibilité du Véhicule, 24h/24 par téléphone ou par internet.

5.9.2. Il nʼest pas possible dʼécourter une réservation en cours.

5.9.3 Mobizen peut être amené à refuser une prolongation de location, sans avoir à se justifier. Dans ce cas, le Membre se verra dans lʼobligation de restituer le véhicule aux dates et heures initialement prévues.

5.9.4 Sauf cas de panne, sinistre, incendie, dégradation, vol ou accident déclaré, accepté comme tel par Mobizen et dûment constaté par lʼAssistance, est considéré comme retard tout retour du véhicule sur un emplacement Mobizen, ainsi que le dépôt de la clé du véhicule dans le boîtier électronique au-delà de la période contractuelle de réservation initiale ou expressément prolongée dʼun commun accord entre le Membre et Mobizen.

6. PRISE DE POSSESSION ET RESTITUTION DU VEHICULE

6.1. Emplacements.

6.1.1. Les Véhicules sont mis à la disposition des Membres à des emplacements détaillés soit sur le site internet de la société soit par appel au Service Réservation.

6.1.2. Sauf indication de la part de Mobizen, la place de stationnement du Véhicule lui est spécialement réservée et le Membre le prendra en charge et le restituera à cet endroit précis.

6.2. Prise en charge et état des lieux.

6.2.1. A chaque prise en charge, le Membre sʼengage à vérifier être muni de tous accessoires et les documents administratifs et contractuels (« papiers ») nécessaires à la circulation du Véhicule, à savoir notamment :

• Clé de la voiture ;
• Dispositif spécifique du parking (télécommande, clé...) ;
• Copie de la carte grise ;
• Attestation dʼassurance ;
• Carte carburant ;
• Triangle et gilet ;
• Carnet de Santé.

Si le Membre sʼaperçoit que lʼun des accessoires ou document est manquant, le Membre doit le signaler immédiatement au Service Réservation et ne peut continuer son voyage et utiliser le Véhicule quʼaprès accord de Mobizen.

6.2.3. A chaque prise en charge, le Membre sʼengage à vérifier lʼétat intérieur et extérieur du Véhicule et à signaler toute anomalie non encore signalée dans le Carnet de Santé.

Un numéro unique de référence sera communiqué au Membre pour être noté sur le Carnet de Santé, preuve de la communication de lʼanomalie et déchargeant le Membre de sa responsabilité.

Le Membre sʼengage à ne pas utiliser le Véhicule si celui-ci ne présente pas les conditions normales de sécurité.

6.2.4. La sortie du Véhicule de son emplacement emporte reconnaissance expresse par le Membre que :

6.2.4.1. Lʼensemble des accessoires et documents lui ont été fournis. Le Membre sʼengage à présenter ces documents en cas de contrôle. Il devra les laisser dans le Véhicule lors de la restitution de celui-ci.

6.2.4.2. Lʼétat du Véhicule est celui décrit dans son Carnet de Santé au moment du départ.

6.2.4.3. Le véhicule est dans un état de propreté acceptable.

6.2.4.4. La jauge de carburant du véhicule est au dessus du quart.

6.3. Prise de possession et Restitution du véhicule.

6.3.1. La prise de possession (ou prise en mains) du véhicule (et de ses accessoires) par le membre est matérialisée par lʼouverture de lʻarmoire à clés ou la prise de la clé dans le terminal pour le système embarqué.

6.3.2. Le Véhicule est considéré comme restitué lorsquʼil stationne à son emplacement réservé, correctement garé, les lumières éteintes, les portes et les fenêtres verrouillées, avec lʼensemble des papiers, clés, Accessoires et cartes (carburant, parking...).

6.3.3. Le Membre doit restituer le Véhicule en bon état de fonctionnement, et prêt à être utilisé par le Membre suivant, conformément à ses obligations décrites à lʼarticle 4.

6.3.4. Le Véhicule doit être restitué au plus tard à la date, lʼheure et à lʼendroit prévu dans la réservation. Restituer un Véhicule après la fin de sa période de réservation entraînera des indemnités de retard détaillées dans lʼarticle 11. En contrepartie, un véhicule restitué avant la date et lʼheure de fin de réservation entraînera des compensations de retour anticipé.

6.3.5. En cas de défaut de restitution de lʼensemble des accessoires et documents fournis par Mobizen avec le Véhicule, le Membre devra prévenir Mobizen. La facturation horaire continuera à courir jusquʼà leur restitution ou la production dʼune déclaration officielle de perte par le Membre auprès de Mobizen. Des indemnités de retard pourront également rester à la charge du Membre comme indiquées dans lʼarticle 11.

6.3.6. Si le Véhicule nʼest pas restitué 24 heures après la fin de la période de réservation et sauf accord expresse entre les deux parties, Mobizen se réserve le droit de porter plainte à lʼencontre du Membre.

7. TARIFICATION

7.1. Dépôt de garantie initial.

7.1.1. Le dépôt de garantie est encaissé par Mobizen à lʼadhésion. Il est remboursable lors de la résiliation du contrat sous les conditions indiquées à lʼarticle 21.

7.1.2. Le montant du dépôt de garantie est de :

• 150 € par Membre principal ;
• 0 (zéro) € par Membre supplémentaire.

7.2 Formules

7.2.1. Un abonnement mensuel sera requis afin de pouvoir réserver les Véhicules.

7.3 Tarifs

Les tarifs sont détaillés dans le Tableau 7.

7.4 Tarif de nuit

Entre 1h et 6h le tarif horaire est de 0€, le tarif kilométrique reste inchangé et ce quelle que soit la formule choisie à lʼinscription ou le type de véhicule réservé.

7.5. Minoration en cas de restitution anticipée.

Le temps entre la restitution du véhicule et la fin de la réservation fera lʼobjet dʼune tarification minorée de 25% par rapport au tarif horaire applicable, par quart dʼheure entier.

7.6. Majoration en cas de retard.

Le temps dépassant lʼheure de fin de réservation fait lʼobjet dʼune tarification majorée, de 10€ par quart dʼheure de retard et ce quelle que soit la formule choisie.

7.7. Tarif kilométrique.

7.7.1. Le kilométrage pris en compte résulte du calcul effectué par lʼordinateur de bord. Ce kilométrage peut donc différer de celui pris par toute autre méthode, en particulier en relevant les données du compteur kilométrique.

7.7.2 Le tarif kilométrique varie en fonction de la formule choisie.

7.8. Tarification de lʼannulation de réservation.

Une réservation annulée moins de 2 heures avant le début entraîne la facturation de 10€ et ce quelle que soit la formule choisie et la durée de la réservation prévue.

8. CARBURANT ET DEPENSES MINEURES

8.1. Carburant.

8.1.1. Mobizen prend en charge les dépenses de carburant ; les tarifications sont ainsi entendues carburant inclus. Néanmoins, lors de la restitution dʼun Véhicule, le Membre doit sʼassurer que la jauge indique au minimum 1⁄4.

8.1.2. Une carte carburant est mise à disposition des Membres dans chaque Véhicule pour faire le plein du Véhicule réservé, à lʼexclusion de tout autre Véhicule.

8.1.3. Les frais de carburant réglés en dehors des réseaux indiqués par la carte carburant sont recrédités sur le compte mobizen du Membre, sur présentation de la facture. Les factures sont à adresser au siège de Mobizen, en précisant le nom, numéro de Membre, numéro de réservation indiqué sur le SMS ou l’Email de confirmation. Aucune dépense ne pourra être remboursée sans présentation de la facture et si lʼenvoi est effectué plus de 1 mois après la réservation.

8.1.4 Les Membres restituant le Véhicule avec une jauge indiquant moins dʼ1⁄4 seront facturés dʼune indemnité dʼindisponibilité décrite dans lʼarticle 11.

8.1.5. En cas dʼutilisation frauduleuse par un Membre de la carte carburant fournie par Mobizen, Mobizen pourra décider de résilier le contrat aux torts exclusifs du Membre, sans préjudice de la refacturation du carburant utilisé.

8.1.6. La perte de la carte carburant sera sujette à des indemnités de remplacement décrites dans lʼarticle 11.

8.2. Dépenses mineures.

8.2.1. Une dépense mineure est définie comme une dépense en dessous de 15€ contractée par un Membre pour la maintenance courante du Véhicule réservé. Cela peut inclure le liquide dégivrant, lʼhuile, le gonflage des pneus, etc...

8.2.2. Les dépenses mineures sont prises en charge par Mobizen sur présentation de la facture. Les factures sont à adresser au siège de Mobizen, en précisant le nom, numéro de Membre, numéro de réservation

indiqué sur le SMS ou l’Email de confirmation. Aucune dépense ne pourra être remboursée sans présentation de la facture.

8.2.3. Aucune dépense ne pourra être remboursée sans présentation de la facture.

8.2.4. En cas de réalisation frauduleuse de dépenses mineures, Mobizen pourra décider de ne pas rembourser le Membre et/ou pourra décider de résilier le contrat aux torts exclusifs du Membre.

8.3. Lavage du Véhicule.

Le Membre doit restituer le Véhicule propre et prêt à être utilisé par le Membre suivant. Lorsquʼun Véhicule nécessite un lavage (interne ou externe), le Membre peut utiliser le kit nettoyage mis à sa disposition dans le coffre de chaque Véhicule.

A défaut, le membre doit signaler à Mobizen la saleté interne ou externe du Véhicule.

9. FACTURATION

9.1. Chaque Membre recevra par mail une facture comprenant un état de ses utilisations de Véhicules. Les factures des Membres Supplémentaires seront prélevées sur le compte bancaire du Membre Principal auquel ils sont liés.

Les données transmises par lʼordinateur de bord (heure et prise de possession du Véhicule, kilométrage) font foi pour lʼétablissement de la facture. Le Membre sera redevable à Mobizen du montant indiqué sur la facture dès réception. Celle-ci comprendra :

9.1.1. Les frais dʼutilisation horaire en accord avec les conditions particulières du présent contrat.

9.1.2. Les différentes indemnités décrites dans lʼarticle 11.

9.1.3. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et toute autre taxe sur chacun des frais listés auparavant.

9.2. A la différence de la facturation mensuelle, les frais suivants sont redevables à Mobizen dès notification de sa part :

9.2.1. Tous les frais nécessaires à la remise à niveau, réparation ou remplacement du Véhicule (ou un de ses Accessoires) en cas de perte, dégât, dégradation, ou détérioration provenant du non respect par le Membre des conditions du contrat, lesdits frais pouvant faire lʼobjet dʼune compensation dans les termes de lʼarticle 14.

9.2.2. Eventuellement, toutes les contraventions et/ou frais de justice réclamés à Mobizen et contractés par le Membre lors de son utilisation du Véhicule. Le Membre doit normalement payer aux autorités compétentes toute contravention et/ou frais de justice et doit informer Mobizen dans les 2 jours de toute notification quʼil recevra des autorités en rapport à ces contraventions.

9.2.3. Sur requête de Mobizen, toute autre contravention ou indemnité résultant du non respect par le Membre des termes de ce contrat.

9.2.4. Eventuellement, les différents frais engagés par Mobizen (y compris des frais bancaires et/ou légaux) pour récupérer les sommes dues par le Membre.

9.3. Les sommes dues par le Membre porteront intérêts. Les intérêts augmenteront sur une base journalière pour tout montant non payé dans les temps à Mobizen. Le montant des intérêts sera également inscrit sur la facture mensuelle. Le taux appliqué sera le taux légal du solde débiteur (avec un minimum de 10 €).

9.4. Mode de paiement.

9.4.1. Les factures sont payables par prélèvement automatique sur le compte du Membre, et exceptionnellement via un autre moyen de paiement convenu entre le Membre et Mobizen. Les factures sont dues à la date de prélèvement indiquée sur la facture.

9.4.3. Mobizen sera en droit dʼexiger un paiement en cours de mois si le montant du solde à régler à Mobizen atteint ou dépasse le montant du dépôt de garantie versé à lʼadhésion.

9.4.4. Tout refus de régler les paiements prévus à lʼarticle 9.4.3 pourra entraîner, à la discrétion de Mobizen, une suspension temporaire du contrat sans

préavis dans lʼattente du règlement de la facture mensuelle par prélèvement automatique selon les modalités prévues à lʼarticle 9.4.1.

9.5. La signature ou lʼacceptation en ligne de ce contrat par le Membre donne le droit à Mobizen de calculer et de débiter sur le compte nominatif du Membre tous les montants dus à son égard. Ceci inclut les frais résultant du vol et des dégâts sur les Véhicules et toutes les contraventions et/ou frais de justice.

10. LA CARTE DE MEMBRE

10.1. Mobizen fournit à chaque Membre une carte nominative et non cessible. Cette carte est la propriété de Mobizen.

10.2. Les Membres doivent avoir sur eux leur carte lorsquʼils utilisent les Véhicules. Les stations service et autres partenaires de Mobizen pourront exiger au Membre de présenter leur carte pour avoir le droit dʼutiliser leurs services.

11. INDEMNITES ET FRAIS

Vous ne devez pas oublier que vous faites partie dʼun groupe dʼautopartageurs qui repose sur des règles pour maintenir un bon niveau de service.

Les indemnités ci-dessous ont été déterminées pour encourager les Membres à prendre les règles au sérieux et à prévenir Mobizen de tout problème ; elles servent à financer la gestion du rétablissement dʼune bonne qualité de service pour les Membres qui subiraient un désagrément, en sus des frais occasionnés.

11.1. Indemnités de retard - Restitution du Véhicule après la fin de la période de réservation.

11.1.1. Le Membre doit prévenir Mobizen au moins 15 minutes avant la fin de sa période de réservation de tout dépassement anticipé de son temps de réservation de plus de 15 minutes, soit en appelant le Service Réservation.

11.1.2. Si un Membre ne prévient pas Mobizen dʼun retard de plus de 15 minutes au moins 15 minutes avant la fin de sa période de réservation, une indemnité de retard de 50 € lui sera facturée, en plus du tarif retard.

11.1.3. En cas de panne, sinistre, accident ou dégradation déclaré et, accepté comme tel par Mobizen, la réservation continue à courir, sans majoration ou indemnité de retard, jusquʼà la restitution effective du Véhicule au service de dépannage. En cas de vol ou incendie, la réservation cesse de courir dès que celui-ci est déclaré et accepté comme tel par Mobizen.

11.2. Indemnités de nettoyage - En cas de saleté anormale ou de non-respect des règles dʼhygiène.

11.2.1. La saleté anormale est le niveau de saleté qui gêne ou pourrait gêner le prochain membre qui utilisera le Véhicule. Lʼétat de saleté anormal ou de non-respect des règles dʼhygiène est soit :

• Rapporté par lʼutilisateur suivant et validé par Mobizen ;
• Constaté par Mobizen lors de la visite de routine du Véhicule.

11.2.2. Les Membres restituant un Véhicule sale seront facturés dʼune indemnité de nettoyage de 50€.

11.2.3. Les Membres qui fument dans le Véhicule seront facturés dʼune indemnité de nettoyage de 50€.

11.2.4. Les Membres transportant des animaux dans le Véhicule seront facturés dʼune indemnité de nettoyage de 50€.

11.3. Indemnités dʼindisponibilité - En cas de manque de carburant.

11.3.1. Les Membres qui restituent le Véhicule à la fin de la période de réservation avec moins de 1⁄4 de carburant seront facturés dʼune indemnité dʼindisponibilité de 50€.

11.4. Indemnités dʼindisponibilité - En cas de phares ou de lumières restés allumés.

11.4.1 Les Membres laissant les phares du Véhicule ou les lumières internes allumées entraînant un problème de batterie seront facturés dʼune indemnité dʼindisponibilité de 75 €.

11.5. Indemnités de mauvais stationnement.

Les Membres doivent sʼassurer lors de la restitution que le Véhicule est garé sur la place de stationnement qui lui est réservée, avec tous les Accessoires nécessaires au Membre suivant pour l’accessibilité et le fonctionnement de la place de parking.

Si la place est équipée dʼun dispositif de garde du stationnement (arceau, barrière, chaîne, etc,...), les Membres doivent sʼassurer lors de leur départ que celui-ci est bien en place.

Si le Membre :

• Gare le véhicule à un autre endroit que son emplacement réservé ou empiète sur une autre place voisine ;
• Omet dʼactiver le dispositif de garde de la place à son départ ;
• Ne remet pas à sa place un Accessoire nécessaire à lʼaccessibilité ou le fonctionnement de la place de stationnement ;

Il pourra être facturé dʼune indemnité dʼintervention de 75 € ainsi que de tous les frais engagés par Mobizen pour assurer la continuité du service.

11.6. Frais de remplacement de la Carte de Membre

Les Membres ayant perdu la Carte de Membre et/ou la carte carburant devront informer Mobizen dès quʼils sʼen seront rendu compte. 20 € de frais de remplacement seront à la charge du Membre.

11.7. Frais de gestion de contravention

Les Membres ayant reçus des contraventions dans le cadre de leur réservation devront les payer. Une somme forfaitaire de 20€ sera facturée pour la gestion dʼune

contravention reçue par Mobizen pour une infraction commise par un Membre. Sʼil sʼagit dʼune contravention de stationnement les frais sʼélèveront à 5€.

11.8. Frais de rejet de prélèvement

Tout prélèvement automatique refusé par la banque du Membre pourra entraîner, à la discrétion de Mobizen, une suspension ou une résiliation du contrat sans préavis comme indiqué dans lʼarticle 21 ainsi que des frais de rejet de prélèvement dʼun montant (incluant la re-facturation des frais bancaires et le temps de gestion par lʼéquipe mobizen) de :

• 20 € pour un prélèvement inférieur à 100€ ;
• 30 € pour un prélèvement supérieur ou égal à 100€.

12. INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

12.1. Les Membres sont responsables de toutes les infractions au code de la route commises pendant la période de réservation des Véhicules et de toutes les contraventions qui y seront liées. En particulier, les Membres auront à prendre en charge les contraventions pour mauvais stationnement, pour excès de vitesse, pour emprunt des voies de bus, etc...

12.2. Le Membre devra payer les autorités compétentes directement. Le Membre doit prévenir Mobizen de toute infraction dès que possible.

12.3. Les contraventions reçues par un Membre pendant sa période de réservation doivent être traitées directement par lui. Lorsquʼune contravention est envoyée directement à Mobizen pour une infraction commise par un Membre lors de sa période de réservation du Véhicule :

• Mobizen en informera le Membre qui disposera dʼun délai de 5 jours pour contester sa responsabilité.
• Passé ce délai, Mobizen exonérera sa responsabilité dans lʼinfraction en transmettant à Monsieur lʼOfficier du Ministère Public uniquement les informations sur le Membre requises dans le formulaire de requête en

exonération Cerfa n°12294*01, sans préjudice des frais administratifs décrits à article 11.

13. ASSISTANCE 24h/24

Mobizen met à disposition de ses membres une ligne dʼassistance téléphonique disponible 24h/24 pour tout besoin dʼassistance urgent dans lʼutilisation des Véhicules.

Les prestations dʼassistance du Véhicule sont celles prévues par ses assureurs et par les constructeurs des Véhicules constituant sa flotte.

14. COÛT DES SINISTRES ET COUVERTURE DE LʼASSURANCE

14.1. Sous réserve que les Membres respectent les obligations et conditions du présent contrat et les obligations du Code de la Route, ils seront couverts par la police dʼassurance automobile VERSPIEREN lorsquʼils conduisent le Véhicule. En particulier, les dommages subis par le Véhicule ne seront pas couverts par la garantie lorsque le Membre conduit sous lʼemprise dʼun état alcoolique ou sʼil a fait usage de substances ou plantes comme stupéfiants.

14.2. Les conditions dʼassurance automobile de Mobizen peuvent être consultées par les Membres à tout moment.

14.3. En cas de sinistre, restent à la charge du Membre :

14.3.1. La franchise pour vol, dommage tous accidents, incendie de 900 € dans le cas où le sinistre engage la responsabilité du Membre.

14.3.2. La franchise réduite à 500€ si le Membre sʼacquitte annuellement de la somme de 36€ qui sera versée à lʼinscription et à la date anniversaire de celle-ci. Cette possibilité ne sʼapplique pas à a formule « BUSINESS »

14.5. Aucune assurance nʼest par contre prise pour le vol dʼobjet personnel quʼaurait laissé le Membre dans le Véhicule.

14.6. La police dʼassurance ne couvre pas les dégâts sur les pneus. Les Membres seront pleinement responsables des coûts de réparation de ces derniers.

14.7. L’utilisateur sera tenu pour responsable de tous dommages causés volontairement ou par négligence au Véhicule ou aux équipements installés à bord (lʼéquipement informatique notamment).

14.8. Mobizen se réserve le droit dʼutiliser exclusivement lʼatelier de réparation de son choix pour toute réparation sur ses Véhicules.

15. EN CAS DE PANNE

15.1. Pendant la période de réservation, si un problème survient qui empêche ou limite lʼutilisation du Véhicule ou qui peut compromettre la sécurité des personnes, le Membre doit immédiatement garer le Véhicule en accord avec les instructions de Mobizen. Toute panne sur un Véhicule doit être notifiée à Mobizen dès que possible.

15.2. Le Membre doit contacter lʼassistance Mobizen 24h/24 pour bénéficier de lʼassistance constructeur. Sont exclus de ces prestations et restent donc à la charge du Membre, les frais consécutifs aux cas suivants : changement de roue ou erreur de carburant ou clé ou badge enfermés dans le véhicule ou perdus.

15.3. Il est strictement interdit dʼaider un autre Véhicule à démarrer, que celui-ci fasse partie ou non de la flotte de Mobizen.

15.4. Les réparations, échanges de pièces ou pneumatiques résultant de lʼusure normale ou dʼune raison ne mettant pas en cause la faute du Membre, sont à la charge de Mobizen.

15.5. Tout entretien et/ou réparation effectué(e) par le Membre doit être réalisé(e) par un garage agréée dont les coordonnées seront indiquées par le Service Réservation. Les réparations qui, par extraordinaire, devraient impérativement être réalisées en dehors du réseau agrée, ne pourront être réalisées quʼaprès lʼaccord de Mobizen et selon ses directives. Les pièces défectueuses remplacées devront être présentées à Mobizen.

15.6. Toute réparation résultant dʼune usure ou utilisation anormale, abusive ou malveillante ou résultant dʼune négligence grossière ou délibérée du Membre incombera au Membre.

16. EN CAS DʼACCIDENT

16.1. En cas d’accident, le Membre s’engage :

16.1.1. À Sécuriser le Véhicule et informer immédiatement la police ou la gendarmerie et les secours si quiconque est blessé

16.1.2. À informer Mobizen au plus vite (dans un délai maximum de 24 heures) de la survenance du sinistre, et de toute intervention des services de police consécutives à celui-ci,

16.1.3. À rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un constat amiable détaillant les circonstances de l’accident contresigné le cas échéant par le ou les conducteur(s) de/s l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident.

16.1.4. À donner à Mobizen les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées et, le cas échéant, le nom et les adresses des personnes lésées et si possible, des témoins.

16.1.5. À collaborer avec lʼassureur de Mobizen, par tous les moyens qui sembleront nécessaires à lʼassureur, et lui fournir des informations justes et précises.

16.1.6. À contacter, pour le rapatriement du Véhicule, lʼAssistance 24h/24.

16.2. À défaut de remise par le Membre dudit constat ou de ladite déclaration, soit lors de la restitution du véhicule, soit au plus tard dans les 48 heures suivant la demande qui lui est adressée à cet effet par Mobizen, le Membre perdra tout droit à la couverture de la garantie mentionnée ci- dessus et sera en outre redevable, du montant total de la réparation du Véhicule ou de son coût de remplacement.

16.3. Toute déclaration inexacte tant sur l’identité du conducteur que sur les circonstances de l’accident peut

constituer un délit prévu et réprimé par le Code Pénal (article 313-1).

16.4. Aucune reconnaissance de responsabilité n’est opposable à Mobizen et à ses assureurs.

17. EN CAS DE VOL

17.1. Le Membre, sous peine de se voir opposer un refus de garantie, et sauf cas de force majeure, sʼengage à informer le Service Réservation et à déclarer le vol du Véhicule aux services de Police ou de Gendarmerie dans un délai de 24 heures à compter de la constatation du vol, même partiel.

17.2. Sous peine de déchéance dʼassurance, il devra remettre à Mobizen lʼoriginal du PV de déclaration de vol (et éventuellement les clefs du Véhicule) par tous moyens à sa convenance dans un délai de 8 jours à dater du dépôt de la plainte.

17.3. Il appartient au Membre dʼapporter la preuve par tous les moyens, des circonstances dûment établies du vol, de la tentative de vol ou de la dépossession.

18. DONNEES PERSONNELLES

Pour pouvoir inscrire et assurer le Membre conducteur, Mobizen traite et conserve des informations personnelles. A ce titre, les droits du Membre et les obligations de Mobizen sont réglementés par la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978.

18.1. Le responsable du traitement est le Président de Mobizen.

18.2. Les renseignements demandés sont obligatoires pour recevoir le service et tout défaut de réponse entraînera lʼimpossibilité de devenir ou rester Membre.

18.3. Seul le personnel habilité par Mobizen, en charge de la relation avec ses Membres, ont accès aux données personnelles du Membre.

18.4. Les données personnelles pourront être utilisées par Mobizen pour les besoins de gestion des véhicules et

notamment le traitement des sinistres et/ou vols d’une part, et des amendes et infractions au Code de la Route, d’autre part. Elles pourront être communiquées respectivement, sur leur demande, à la compagnie d’assurance de Mobizen et aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice.

18.5. Toute demande dʼaccès, de rectification, dʼinterrogation et dʼopposition doit être adressée par courrier au Président de mobizen ou par mail à etre@mobizen.fr.

19. COMPENSATION

Les parties conviennent que toutes sommes respectivement dues par le Membre à Mobizen à quelque titre que ce soit (location, indemnités, remboursement, franchise, dommage et intérêts, ...) et les sommes dues par Mobizen au Membre (dépôt de garantie), sont des créances et dettes réciproques, certaines et connexes ayant pour support le même fondement contractuel (à savoir le présent contrat). De ce fait, Mobizen et le Membre décident quʼil y a lieu de procéder à la compensation conventionnelle de ces créances et dettes, immédiatement dès exigibilité.

20. DUREE

A défaut de précision dans les conditions particulières, ce contrat court à compter de la date de signature ou de validation sur le site internet de Mobizen pour une durée indéterminée et sera renouvelé par tacite reconduction pour la même durée.

21. RESILIATION DU CONTRAT

21.1. Le présent contrat d’utilisation pourra être résilié à tout moment par lʼune ou lʼautre des parties sous réserve du respect dʼun préavis de 30 jours fin de mois qui commencera à courir à compter de la date de réception de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation du contrat dʼun Membre Principal entraîne la résiliation automatique des contrats des Membres Supplémentaires dont il couvre les frais.

21.1.1. La résiliation du contrat entraîne lʼobligation pour le Membre de restituer à Mobizen tout Véhicule qui serait en sa possession, à lʼissue de la période de réservation et en tout état de cause, au plus tard au terme du délai de préavis.

21.1.2. La lettre de résiliation émanant du Membre doit être accompagnée de la (ou les) Carte(s) de Membre(s). Le Membre qui ne rend pas la (ou les) Carte(s) de Membre(s) sera facturé des frais de remplacement prévus à lʼarticle 11.6. En cas de résiliation du fait de Mobizen, le Membre dispose de 10 jours pour restituer la (ou les) carte(s) de Membre(s) à partir de la date dʼenvoi par Mobizen de la lettre de résiliation.

21.1.3. À réception de la résiliation, Mobizen a 30 jours fin de mois pour procéder au remboursement du dépôt de garantie, déduction faite, après compensation, de lʼensemble des sommes dues à Mobizen à quel que titre que ce soit. Le délai de restitution du dépôt de garantie ne portera pas intérêt au profit du Membre.

21.2 Mobizen pourra immédiatement résilier le présent contrat, notamment en cas de manquement grave et répété du Membre à ses obligations, dʼimpayé ou de fin de validité du permis de conduire. Mobizen pourra procéder à la résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Mobizen pourrait prétendre.

21.2.1. La carte du Membre en question sera immédiatement désactivée sans que le Membre ne puisse se prévaloir dʼune quelconque indemnisation à ce titre.

21.2.2 La résiliation prendra effet à compter de la réception de la lettre de notification par le Membre ainsi que la ou les Cartes de Membre en sa possession.

21.2.3. Dans le cas dʼune résiliation immédiate du contrat dʼun Membre Principal, ces conditions

sʼappliquent à tous les Membres Supplémentaires dont il couvre les frais.

21.2.4. Mobizen dispose de 30 jours fin de mois à compter de la notification de la résiliation au Membre pour procéder au remboursement du dépôt de garantie, sans intérêts, déduction faite, après compensation, de lʼensemble des sommes dues à Mobizen à quel que titre que ce soit, devenues immédiatement exigibles du fait de la résiliation.

21.3. Mobizen se réserve le droit de fournir les renseignements personnels à tout organisme nécessaire pour la collecte de la dette du Membre envers Mobizen.

22. MODIFICATIONS

Mobizen se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Membre par affichage sur le site mobizen.fr à compter de la date à laquelle une modification prend effet et seront applicables aux seules réservations réalisées postérieurement à la modification.

23. INVALIDITE

Si une partie de cet accord devient invalide ou inapplicable, les autres clauses restantes du contrat demeurent en vigueur.

24. CONVENTION SUR LA PREUVE

Lʼimage du contrat sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique dʼun document original.

25. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

25.1. La loi applicable est la loi française.

25.2. Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui nʼaurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure ou la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social de Mobizen.

25.3. Mobizen fait élection de domicile en son siège social. Le Membre fait élection de domicile à lʼadresse communiquée lors de lʼinscription.